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WebOct 27, 1995 · Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés; Statistiques de la norme; Charte orthotypographique du Journal officiel; Autorités indépendantes. Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2024-55 du 20 janvier 2024 WebFiches Fiscales Édition 2015 (Examen CPA) Page 2 Nouvelles connaissances (mise à jour) 5 À compter de 2014, le montant maximum de dépenses admissibles aux fins du crédit d ’ impôt pour la condition physique des enfants passe de 500 $ à 1 000 $.

WebA partir du 1 er janvier 2024, le montant des frais propres à l’employeur devra être repris sur les fiches fiscales 281.10 et 281.20.. Pour rappel, qualifient de frais propres à l’employeur, les frais que l’employé (ou le …

WebMar 23, 2024 · Le montant total des frais propres à l’employeur remboursés à compter du 1er janvier 2024 devra être mentionné sur les fiches fiscales 281.10 (travailleurs) ou 281.20 (dirigeants d’entreprise). Cela vaut tant pour les remboursements fixes (forfaitaires) que pour les remboursements variables (sur la base de pièces justificatives).

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