Greffier commerce
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WebSep 11, 2003 · 02:17 Sep 11, 2003. French to English translations [Non-PRO] Law/Patents. French term or phrase: greffier. pratique leur profession dans les palais de justice … WebMoyens La SELARL [C] et Associés ès qualités au visa des articles R. 661-1 et L. 621-2 du code de commerce demande de débouter les sociétés GS Le Familial et de la SARLU Le Familial de leur demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce de Dunkerque du 6 décembre 2024 et de les condamner à lui payer la …
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